Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Informations sur le vendeur

Le site www.hahn-profis.fr est édité par la société Hahn a syn s.r.o., société à responsabilité limitée de droit tchèque, immatriculée au registre du commerce d’Ostrava sous le numéro CZ07882076. Siège social: Bolatická 2045/39, 747 21 Kravaře, République Tchèque. Contact: info@hahn-profis.fr. Service client ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 16h.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues entre le vendeur et tout client sur le site www.hahn-profis.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Commande et conclusion du contrat

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le contrat est réputé conclu à réception de la confirmation de commande adressée par e-mail au client.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont: carte bancaire, virement bancaire, PayPal, Apple Pay et Google Pay. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour ces moyens de paiement.

5. Livraison

Les livraisons sont assurées par des transporteurs partenaires tels que DPD ou TNT. Les frais de livraison applicables sont précisés lors du processus de commande avant la validation définitive.. Les délais sont indiqués lors de la commande à titre indicatif. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de retard imputable au transporteur. La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client. Aucun retrait sur place n’est possible.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Ce délai court à compter de la réception du bien. Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire type de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible en téléchargement ici - Formulaire de rétractation

7. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). La garantie légale est de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les professionnels, une garantie commerciale d’une durée de 12 mois est appliquée, sauf stipulation contraire.

7.1 Garantie commerciale prolongée (5 ans)

Le vendeur offre, pour certains produits spécifiques, une garantie commerciale prolongée de 5 ans, à condition que :

• Le client effectue un entretien préventif au moins une fois par an dans un centre de service agréé par le vendeur.

• Chaque intervention doit être dûment justifiée (ex. : carnet d’entretien, facture).

• En l’absence de cet entretien annuel, seule la garantie légale de 24 mois s’applique.

• La garantie prolongée ne s’applique pas aux acheteurs professionnels (B2B), sauf accord explicite.

• Cette garantie n’inclut pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une surcharge ou d’un usage non conforme.

7.2 Garantie sur les groupes électrogènes industriels

• La durée de garantie pour les groupes électrogènes industriels est de :
• 24 mois pour les consommateurs (personnes physiques non entrepreneurs),
• 12 mois pour les entrepreneurs (personnes morales et personnes physiques entrepreneurs).
• La garantie est soumise au respect des conditions d'entretien définies par le fabricant et la société Hahn a syn s.r.o. Toutes les opérations d'entretien doivent être effectuées exclusivement par un service après-vente agréé par la société Hahn a syn s.r.o. Cela comprend les interventions de service, les contrôles réguliers et le remplacement des pièces d'usure conformément au plan d'entretien défini par le fabricant.
• Toutes les opérations de service effectuées doivent être dûment consignées dans le carnet d'entretien fourni avec l'appareil. La non-présentation d'un carnet d'entretien dûment tenu peut entraîner le rejet de la réclamation.
• En cas d'exécution correcte et régulière des interventions de service agréées, le client a la possibilité de prolonger la garantie jusqu'à 60 mois ou 1 000 heures de service (MTH), selon la première éventualité. La prolongation de la garantie est décidée par la société Hahn a syn s.r.o. sur la base des registres de service.

8. Réclamations – Service après-vente

Les réclamations doivent être adressées à info@hahn-profis.fr. En cas de défaut avéré couvert par la garantie, les frais de retour sont à la charge du vendeur. Dans le cas contraire (mauvais usage, installation non conforme, etc.), les frais pourront être refacturés. Aucune prise en charge ne sera effectuée sans justificatif d’achat.

9. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client s’adressera en priorité au service client pour rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur propose le recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (www.cmap.fr). La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige:
- Pour les consommateurs: les règles de compétence légale s’appliquent conformément au Code de la consommation.
- Pour les professionnels: tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.